CGV de la prestation « dossier technique matériaux »

Article 3. Devis et formation du contrat

Le Client transmet son CCTP par courriel, par un lien de téléchargement ou par le formulaire du site. Le Prestataire accuse réception et répond sous 24 heures ouvrées.

Aucun bon de commande n'est exigé pour demander un devis ni pour bénéficier du test gratuit prévu à l'article 4. Le contrat n'est formé qu'à l'acceptation du Devis par le Client, par courriel ou par tout autre écrit.

Le Devis est valable pour la durée qui y figure et, à défaut, pendant trente jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire peut le réviser.

Le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV en acceptant le Devis. Sauf preuve contraire, les échanges électroniques conservés par le Prestataire constituent la preuve de la commande et de son contenu.

Le Prestataire peut refuser une commande, notamment si le dossier ne relève pas de son périmètre, si le Client est en litige sur une facture antérieure, ou s'il estime ne pas pouvoir tenir le délai demandé. Il en informe alors le Client sans délai.

Article 4. Test gratuit sur dix produits

Le Prestataire traite gratuitement dix produits à partir du CCTP du Client. Ce test est réalisé sans engagement, sans bon de commande et sans moyen de paiement.

Le test porte sur un extrait : dix produits retenus, leur tableau et les fiches correspondantes. Il ne constitue pas l'exécution de la Prestation et ne donne lieu à aucune facturation.

Le test n'emporte aucune obligation de commande pour le Client, ni aucune obligation de vente pour le Prestataire. Les documents produits à cette occasion restent utilisables librement par le Client dans le cadre de sa réponse.

Article 5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• dépouiller le CCTP transmis et relever chaque article, y compris ceux qui ne nomment aucun produit et décrivent seulement un résultat attendu ;
• rechercher et réunir la documentation technique des produits retenus, dans le périmètre de pièces convenu au Devis ;
• ouvrir et vérifier chaque document, un document qui ne correspond pas au produit n'étant pas intégré au Dossier ;
• renommer et classer les fiches selon la convention et l'arborescence convenues ;
• établir le tableau récapitulatif reliant chaque produit retenu à son article du CCTP ;
• effectuer un contrôle de complétude avant l'envoi du Dossier.

La Prestation porte sur la recherche, la vérification et l'organisation de documents existants. Le Prestataire ne modifie pas les fiches de fabricant : il les retrouve, contrôle leur correspondance avec l'article concerné et les classe. Leur contenu, leurs valeurs et leurs mentions relèvent du fabricant qui les publie.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à l'identification des produits retenus, dans le cadre d'une obligation de moyens. Cette identification repose sur les informations figurant dans le CCTP : lorsque celui-ci décrit un résultat sans nommer de produit, la proposition du Prestataire est une solution documentée, qu'il appartient au Client de valider au regard de son marché.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre un CCTP exploitable et complet pour le périmètre confié ;
• indiquer dès la demande les pièces attendues, en particulier les DOP, FDES, DTA, avis techniques, procès-verbaux et annexes de consultation ;
• préciser, s'il en a une, la structure de dossiers et la convention de nommage imposées par la consultation ;
• désigner un interlocuteur unique capable de valider les choix et de répondre aux questions techniques ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de précision, le délai de livraison étant suspendu pendant ces échanges ;
• vérifier le Dossier à réception et signaler sans délai toute anomalie.

Le Client garantit qu'il dispose du droit de transmettre au Prestataire les documents qu'il lui confie, et qu'il en assume la confidentialité vis-à-vis des tiers qu'il associe à sa réponse.

Le Client demeure seul responsable de sa réponse à la consultation, de ses choix techniques et de ses prix. Le Dossier est une aide documentaire : il ne dispense pas le Client de l'examen de sa consultation ni de sa responsabilité de soumissionnaire.

Article 11. Annulation en cours de prestation

Le Client peut annuler une Prestation en cours par écrit, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision.

Dans ce cas, seuls sont facturés les produits déjà retenus et documentés à la date de réception de l'annulation, au prorata du nombre de produits prévu au Devis, ainsi que le supplément express lorsque l'option express a été engagée. Aucune indemnité de rupture n'est due.

Le Prestataire remet au Client, sur demande, les éléments déjà constitués pour la part facturée. Un acompte éventuellement versé est restitué si son montant dépasse celui des produits déjà traités, ou complété par le Client dans le cas inverse.

Article 12. Confidentialité

Le CCTP, les documents et les informations transmis par le Client sont traités comme confidentiels. Ils ne sont utilisés que pour l'exécution de la Prestation et ne sont communiqués à aucun tiers.

Le Prestataire s'engage à ne pas sous-traiter la Prestation et à ne pas réutiliser un dossier, un produit retenu ou un document d'un Client pour le compte d'un autre. Il s'engage également à ne pas se prévaloir de l'identité du Client ni de son dossier à des fins de communication sans son accord écrit.

Ces obligations s'appliquent sans limitation de durée à compter de la transmission des documents. Un accord de confidentialité distinct peut être signé à la demande du Client, notamment lorsque sa consultation l'exige.

Les documents transmis par le Client sont conservés le temps nécessaire à l'exécution de la Prestation et à la gestion de la relation contractuelle. Le Client peut en demander la suppression dès la livraison du Dossier : elle est alors réalisée dans un délai de trente jours, sous réserve des documents que le Prestataire doit conserver au titre de ses obligations comptables, dont la facturation.

Article 13. Propriété intellectuelle et documents des fabricants

Le Dossier est remis au Client pour les besoins de sa réponse à la consultation. Le Client peut l'utiliser, le reproduire et le transmettre librement dans ce cadre, pour l'opération concernée.

Les fiches et documents de fabricant reproduits dans le Dossier demeurent la propriété de leurs éditeurs. Ils sont reproduits sans modification, dans leur version publiée, et ne sont pas redistribués en dehors du cadre de la réponse du Client à la consultation. Le Prestataire ne consent aucune licence sur ces documents et n'en garantit ni le contenu ni l'exactitude, qui relèvent de leurs auteurs.

Les méthodes, outils, scripts et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire pour réaliser la Prestation demeurent sa propriété exclusive. Aucun élément n'est transféré au Client au-delà du Dossier livré.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'un marché, la perte de marge ou de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ou les conséquences d'un rejet de la réponse du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la mise à jour des fiches de fabricant, ni des conséquences de l'usage que le Client fait du Dossier dans sa réponse.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou des difficultés résultant d'informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client, ni de l'indisponibilité d'un document de fabricant qui n'a jamais été publié.

Article 15. Absence de droit de rétractation

La Prestation étant conclue entre professionnels pour les besoins de leur activité, le Client ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance avec un consommateur.

Le Client conserve en revanche la faculté d'annuler une Prestation en cours dans les conditions de l'article 11.